Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

L. 3 du code de la commande publique tendant à " assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics " ; l'appréciation du critère technique a conduit à un écart de

L. 3 du code de la commande publique ; elle aboutit également à faire de ce sous-critère le critère prépondérant et ainsi à attribuer le marché au candidat dont les produits ont la durée de conservation

) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande

adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article R. 2161-3 du code de la commande publique dès lors que, d'une part, le délai de remise des offres fixé est inférieur au délai minimum de 30 jours et

, de communiquer dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir des informations visées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, les motifs de rejet

, de communiquer dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir des informations visées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, les motifs de rejet

, de communiquer dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir des informations visées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, les motifs de rejet

, de communiquer dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir des informations visées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, les motifs de rejet

, de communiquer dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir des informations visées par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, les motifs de rejet

L. 2141-8 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

l’offre de la société Swile attributaire, comme l’exigeaient les articles R. 2181-1, 3 et 4 de code de la commande publique ; - elle a méconnu le principe de transparence dès lors que les éléments d’appréciation

R. 2152-1 du code de la commande publique ; - la procédure méconnaît les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors que l'offre retenue est manifestement sous-évaluée.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.

L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Ploemeur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code