1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances.

L'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, précise que l'assureur décennal en risque est celui dont le contrat est en vigueur au jour

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; que si la garantie convenue ne peut s'appliquer

Aux termes de l'article L. 243-1 du code de relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

L. 242-1 et B 2° c des clauses types de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, dispositions d'ordre public ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Axa France Iard faisait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à ce

X... et de l'Entreprise Dheedene, pris chacun en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur les mêmes moyens, pris chacun en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 243

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de déchéance invoquée par la compagnie Samda Groupama reprenait les termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code

destination, et ne compromettant pas sa solidité ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que, faute d'avoir respecté le délai de 60 jours prescrit par l'article

A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, dès lors que l'applicabilité de l'avenant du 28 novembre

L. 242-1 du Code des assurances et aux clauses types prévues à l'article L. 243-8 du même code ; Attendu que la compagnie "Le Secours" fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1990) de

N..., ne correspondaient pas aux secteurs d'activité professionnelle déclarés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

31 et 32 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, la contribution du salarié aux cotisations sociales est précomptée sur sa

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 241-1, L. 241-8 et A. 243-1 du Code des