L.242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail" ; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence, "d'appartenance

L'article R.244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

et son action en recouvrement est prescrite ; - Au visa de L 244-2, R 133-3 L 243-7-1 A du CSS, la mise en demeure est nulle car elle fait référence à une lettre d’observations du 7 décembre 2020 dont

L'article D. 241-7 CSS, applicable pendant cette même période, ajoutait quant à lui : « 1.

L'article D. 241-7 CSS, applicable pendant cette même période, ajoutait quant à lui : « 1.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

L. 221-5 et L. 222-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que constituent des frais relevant de l'activité de l'entreprise et exonérés, à ce titre, de

La contribution de 8% n'est pas assise sur des rémunérations au sens de l'article L 242 - 1 du code de la sécurité sociale mais sur des rentes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de l'article

L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale.

R.243-59 du Code de la sécurité sociale", la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mises en demeure litigieuses

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

mentionnée à l'article L. 247-7-1 A.

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt