L. 231-1 et suivants, L. 241-1, L. 242-2 et R. 231-1 du Code de la construction, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable d'infractions

du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

comme suit : * 237 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé + loyer partiel de 14,40 € au 20 mai 2023, * 762,60 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 99,97

[BN] [JZ], tous deux domiciliés [Adresse 66], 234°/ M. [IC] [MH], domicilié [Adresse 25], 235°/ Mme [OL] [DS], domiciliée [Adresse 89], 236°/ M.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Y... l'a assigné en responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que M.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

du commerce la SCP Soinne Deguines, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée à l'article L.622-6 du même code ; o fixé la période d'observation pour une durée de six mois ; o dit

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »; Attendu que le dirigeant de la société KOBHOLD, Monsieur [N], a été élu juge du Tribunal de commerce de CHARTRES avec prise de fonction

L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

Bien fondé du moyen Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : 15.

de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

de la société Robert X... apparaît comme exerçant les fonctions de directeur général et responsable du service " Agents et International " ; Gilbert Y... apparaît comme exerçant les fonctions de " Commercial

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,