La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle du sport (Commerce des articles de sport et équipement de loisir).

la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de

violé les articles 2248 du code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 123-23 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la décision attaquée, comme des conclusions

[V], la société [V] audition et la société VAB, sur le fondement des articles L. 227-5 et L. 227-10 du code de commerce.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

pour point de départ le jour où l'acte délictueux a pris fin, comme l'énonce l'article 63 du code pénal argentin ; que, contrairement à ce qu'affirment dans leurs écritures les avocats de la personne réclamée

222-34 et 222-36 du code pénal, un réquisitoire supplétif a été pris le 8 février 2016 des chefs d'importation en bande organisée de stupéfiants, direction ou organisation d'un groupement ayant notamment

violé l'article 2004 du code civil, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. 2- ALORS QUE dans les sociétés par actions simplifiées, les conditions de révocation des dirigeants

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 4.

Madeo Exploitation SA applique d'office une compensation qui ne saurait être applicable puisque l'article 1291 du code civil prévoit que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes « également liquides

apos;article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 233-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

cette cession opposable à la SCS EGBB et à son liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-14 du code de commerce, ensemble l'article 1690 du code civil

Aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Sur la responsabilité de Monsieur [Y] [F] Aux termes de l'article L.225-251 du code de commerce applicable aux sociétés anonymes : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement

statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code

L. 225-90 du code de commerce et de l'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2011 ayant opéré un revirement de jurisprudence sur ce point ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article 1328 du