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37 149 résultats pour « article L.151-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372386cd5801467740aea5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 24 et suivants de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats un extrait du registre du commerce et des

Source officielle

Page 7 sur 1858

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CC

comm

613724d1cd580146774189b7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

mouvement Leclerc sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a encore violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, selon

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413550

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088b5cdc6046d47d2732a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cacd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

64, 147, 150, 151, 379, 381, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des infractions

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de53

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

153 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f04

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte est soumis aux dispositions protectrices du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

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TCOM

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

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CC

comm

6137238ecd5801467740b57c

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

d'hôtellerie, sans dénaturer les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée qu'au

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TA

5ème Chambre

DTA_2102648_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A titre liminaire, la cour relève que la société AB Loc reconnaît devoir à la société Bomag la somme de 105 530,40 euros TTC décomposée comme suit : Créance relative à la machine BW 154 n° 101 921

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TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

683f4fd98f105e58d1ae81e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffca

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés notamment pour usage de faux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60331f3dc12c2790d5ed6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

DT... , domiciliée [...], 150°/ à Mme LJ... YO..., domiciliée [...], 151°/ à Mme LA... CG..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme KJ... KR..., domiciliée [...], 153°/ à Mme OB...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Source officielle