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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2513849_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnaît l’article 6 5°

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02412_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303633_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est méprise sur la portée de sa demande ; -

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ea5

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303631_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est méprise sur la portée de sa demande ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02297_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce que la référente sociale de la requérante avait informé

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759868

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e66c25a97f0381f5605

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 114-1 et les causes d'interruption de celle-ci prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et qu'en toute hypothèse la prescription a été interrompue par les divers événements de la procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En transmettant ainsi ce courrier à une autorité que son conseil savait pertinemment ne pas être celle compétente au sens de l'article L. 114- 2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00920_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00922_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400592_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400003_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403215_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2429506_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

et l'administration, dès lors qu’elle ne comporte pas l’identité de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, en

Source officielle
CC

civ1

61372401cd580146774110b3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

civile de l'assureur et non de permettre l'évaluation du dommage subi par l'assuré, a exactement décidé qu'elle ne pouvait être assimilée à la désignation d'un expert ou d'un technicien au sens de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03105_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f73

Cassation

6 décembre 1983

6 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201244

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au service administratif de la caisse d'orienter le recours vers la commission de recours amiable ; qu'en lui décernant le bénéfice de la forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48419

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

Source officielle

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