Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

eu lieu pendant la période des faits qui, n'ayant pas été placée sous scellés et déposée au greffe à titre de pièces à conviction, fait partie du dossier de la procédure au sens de l'article 114 du code

ce dernier article impose à chaque candidat de déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; et qu'aux termes de l'article R. 114 du même code

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive

Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14, 117 et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction et le principe du contradictoire ; ALORS, D'AUTRE PART

L. 114 du code de l'action sociale. 4.

, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; () ". 5.

Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ARTICLE R 114 DU CODE ELECTORAL POUR STATUER SUR LA PROTESTATION DE M.

Considérant, en second lieu, que l'article R. 114 du code électoral n'est pas applicable en ce qui concerne les élections municipales ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu doit, en conséquence

Marchand, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 88 du Code électoral à la supposer établie ; que, loin d'être exclue en la matière, une telle action est au contraire expressément prévue par l'article L. 114 dudit Code dont le caractère limitatif