Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

de Nanterre statuant en la forme des référés à l'audience du 18 décembre 2008, lui demandant au visa des articles L 823-7 et R 823-5 et suivants du code de commerce de : - constater que Monsieur X...

par la Constitution des dispositions des articles L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-8 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 821 359 825 et a déclaré exercer l'activité suivante : Base nautique, Commercialiser

L. 824-4 du code de commerce.

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

de Bagatelle, et Me [E] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de l'USB, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1

9, 7-13, 7-15, 7-22, 7-24, 7-29 et 8), que les demandes concernant la mise à disposition de la documentation relative au système informatique sont restées sans réponse (pièces 7-12, 7-18, 7-20, 7-24, 7

Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

L. 823-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 3° / qu'en se bornant à adopter le motif des premiers juges selon lequel M.

Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des

L'association "MATRICE ASSOCIATION" est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 827 515 et exerce une activité de formations sous la forme d'association émettant des

457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 6 / que le défaut de diligence d'une partie ne saurait être justifiée par ses propres carences

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

à titre gratuit au bénéfice de la société AFT, * 397. 000 FCFP au titre du remboursement des frais d'audit des comptes 2006, * 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.