, représentée par Me [G] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

représentée par Me [R] [W] [Adresse 3], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

en la personne de Me [F] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

en la personne de Me [B] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

MJO représentée par Me [F] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

MJO représentée par Me [Q] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; ALORS en

[L] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation

L. 641-9 et L. 642-18 du code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'appel-nullité ouvre la voie de l'appel lorsqu'elle est fermée afin de faire sanctionner un excès de pouvoir ; qu'en jugeant

3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après