462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait changé de dénomination et qu'elle avait été remplacée par la CTS ; que, dans le même temps

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

comme tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet était susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2, du code

a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure

L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel la société Y...

575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale, 6, 7 et

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

L. 611-11 et L. 650- 1 du code de commerce.

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE Maintenance

D. 612-2, D. 612-6 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale que la cour

D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait maintien de l'affiliation et obligation de s'acquitter de la

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du