[K] et Mme [N] soutiennent au visa des articles 562 et 901-4 du code de procédure civile, l'absence d'effet dévolutif de l'appel et subsidiairement, la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation

Aux termes du I de l'article L. 174-5 du code minier : " L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du

562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L'article L. 562-4 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

901 et 562 du code de procédure civile ainsi que l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2022 (2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516, publié) qu'il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dès lors que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, du code de procédure civile