L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

1315 du code civil, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le tableau n° 57 A prévoit que la tendinopathie

L'article L. 461-1 alinéa 3 du code précité précise que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, lorsque la victime ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité prévue

Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2013-937 du 1er août 2012 : 4.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ».

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

A l'appui de ses prétentions, il s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, en expliquant que la maladie dont

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 3.

461-1 7° du code de sécurité sociale.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont

L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

B... le 1er juillet 2011 doit être déclarée opposable à la société Socopa Viandes ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée