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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878340cd0f0b3d0042ac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pris en application de l’article L 442-3 du code de la construction et de l’habitation et fixant la liste des charges récupérables : -que le juge des référés se déclare incompétent en raison d’une contestation
Source officielleJuge social
DTA_2203011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie
Source officielle4ème chambre
DTA_2303069_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
: somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00611
8 avril 2015
8 avril 2015
D. 442-3 du code de commerce, du tribunal de commerce de Paris » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, de première part, la présomption posée par les dispositions de l'article L. 7112-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10119
14 février 2018
14 février 2018
D.442-3 du code de commerce compte tenu des moyens soulevés par la S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508385_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-3 du code de l'éducation.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-2 du même code : « I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408562_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.441-3-1 du même code " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207838_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408821_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
: somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
17 octobre 2025
À cet égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110470
19 septembre 2019
19 septembre 2019
/2001 précité ; sur l'article 5 du règlement (CE) n° 44/2001 : qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00695
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu que seuls les recours formés contre les décisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101569
19 décembre 2012
19 décembre 2012
5 -3 du Règlement (CE) 44/2001, dit Bruxelles I ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce étant entrées en vigueur le 1er décembre 2009, quand l'assignation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301195_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté de l’enseignement et les dispositions de l’article L. 442-3 du code de l’éducation ; - elle méconnait la liberté fondamentale
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
27 février 2026
À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300338
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la section II de l'annexe du décret du 9 novembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dépenses de consommation d'eau qui
Source officiellePage 7 sur 5160