Aux termes de l'article R. 141-11 de ce code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance

de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Les parcs naturels régionaux concourent

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 23.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement: " I.

Le 19 juillet 2004; l'institut Maxime Le Forestier à remis à Mademoiselle X... une attestation Assédic portant comme motif de rupture du contrat de travail : "CDI dont le temps est fixé par la réussite

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était fondé à prendre une mesure de police administrative à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport.

R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Selon l'article L. 332-6 de ce code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

l'autorité administrative ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 332-3 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 11.

Selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

termes de l'article R. 151-25, 1°, du code de l'urbanisme, « peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage