L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

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L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 a clairement indiqué qu'« il lui était possible à l'assuré de reprendre une

L. 321-1 5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée

L.321-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si l'arrêt de travail à temps partiel, dont l'indemnisation était demandée, et l'arrêt de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 321-1, alinéa 5, du Code de la

DU DELAI DE DEUX ANS, PARTANT DU 29 MAI 1965, JOUR OU L'AVION AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A PEINE DE DECHEANCE A L'ARTICLE 321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale implique l'intervention d'un travail

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1-5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités

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L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

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