D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

en invoquant un manque de base légale au regard des articles L. 223-6, L. 221-38 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1709 du Code civil, une violation des articles L. 623-6 et L. 621-88

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, le groupement forestier de Plouyé, représenté par M.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 ; - le décret

349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts

[N] [Q] en sa qualité de technicien de forêt, et non d'expert forestier.

Dès lors, par application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse,sont en application de l'article L 226-1 du Code Rural devé nu l'article L 426-1 du Code de l'Environnement, indemnisés par l'Office National de la Chasse

L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.

deuxième alinéa de l'article D. 221-3 du code forestier.

de gestion agréé, pris en application des articles L. 222-1 et suivants du code forestier, définissant un programme d'exploitation forestière tenant compte de l'activité d'extraction de silice ; qu'un

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code rural : "Dans chaque département