cadastrées section AB n°s 169, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à : * Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia -

ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations

, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux, à Courceboeufs.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme d'un bois ou d'une forêt en " espaces boisés ", au sens de l'article L. 113-1 du même code, " entraîne

l’article R. 613-3 du même code.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Il conclut en rappelant que tout défrichement en forêt de protection et en espaces boisés classés est constitutif d'une infraction réprimée par des dispositions du code forestier et du code de l'urbanisme

de Menton ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 134-9 du code forestier ; - M.

L'article L. 151-9 du même code prévoit que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". 11.

Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

N° G 17-86.348 F-P+B N° 1731 CG10 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION M.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en tant qu'il impose la suppression de l'activité exploitée ; - il est entaché d'une inexactitude

D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4