de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 14 avril 2026, Maître [W] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Madame [P] [X] NÉE [F], toute

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

LES PIEDS DANS L'EAU a déposé des conclusions d'incident en réponse (III) en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article L 145-60 du code de commerce, ensemble les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale;

tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé, aux fins de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication sous astreinte : - des auto-certifications

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable