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234 072 résultats pour « article L. 132-6 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405070_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00828

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202501_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203856_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503330_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404531_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ensuite, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400010_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502588_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307420_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400849_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601620_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401858_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300952_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508608_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2203047_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01450_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire; L’article L 132-6 du code de l’action sociale et de la famille dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205286_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300593_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201369_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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