AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405070_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePage 7 sur 11704
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00828
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de
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