L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que des faits précédents n'auraient pas été établis n'excluait nullement que des faits nouveaux, de même nature, le soient ; qu'ainsi, en écartant

L 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, lorsque les statuts de l'association le prévoient, le président de l'association peut donner délégation à un administrateur ou à un salarié

client, mais seulement de l'avoir conservé dans sa mallette personnelle ; qu'en retenant une appréhension d'un élément incorporel du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code

L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, disposait que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal

Hervé Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Isabelle B... et Mme Nathalie B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention

L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que saisie d'un moyen invoquant la nullité de la transaction au motif que le licenciement aurait été prononcé en raison de l'état de santé de M.

1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que les anomalies reprochées consistent en des erreurs de caisse répétées par le

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, tranche le

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

constatations et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code. 3°- ALORS, également et si besoin était, QUE les juges du fond ne sauraient statuer par des

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°.

L.1232-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, l'arrêt retient que le grief relatif aux rapports journaliers est insuffisamment précis ; Qu'en