848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

(article 1241 du Code civil).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SARL LJ DISTRIBUTION [Adresse 1], RCS 343908414 DEMANDEUR - représentée par Maître [U] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : () 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1186 et 1217 et suivents du code civil Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 334 du code de procédure civile, Recevoir la société [F] en son appel

L'article L. 1212-1 du code de la commande publique prévoit : " Les entités adjudicatrices sont : () / 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une

1231-1 du code civil.

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1218 du Code Civil, * Annuler le contrat conclu entre la société GLOBIMPEX GROUP LIMITED et la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE [Localité 1] le 19 septembre 2022

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°1 déposées à l'audience du 4 juillet 2025, Médicom a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du

Les sanctions prévues aux termes de l'article 1217 du code civil, précédemment cité, ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 30 mars 2020 les sociétés Idra Immobilier et Idra Réal demandent à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil et