du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».

Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit

, en application de l'article L 721-3 du Code de Commerce, est donc bien le juge naturel des parties ; que selon l'article R 111-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal de Grande Instance connaît

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES AFFERENTES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, DES ARTICLES 31 A ET T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Monsieur [Y] [U] invoque l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 721-3 du code de commerce qui serait applicable aux actions en responsabilité

tribunal de commerce ; qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce

tribunal de commerce ; qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce

tribunal de commerce ; qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce

Elle prétend que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

L. 721 3 du code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore

2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article

le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 622-17 du Code de commerce, L. 723-5, R. 723-18 à R. 723-25 du Code de la sécurité sociale.

à la durée des mandats des juges consulaires, et leur conformité aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce dans sa rédaction nouvelle quant à la définition et à l'interprétation de la

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre

L. 721-3 2º du code de commerce, interprété a contrario, seuls les litiges concernant les sociétés commerciales sont de la compétence du tribunal de commerce ; or d'après l'article L. 322-26

621-14 du code de commerce.