Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

Aux termes de l'article L. 141-1, I, du code rural et de la pêche maritime, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

R. 431-4 du code de justice administrative : Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

L. 461-6 du code rural ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.461-6 du code rural, aucune formalité n'est imposée au conjoint du preneur décédé qui entend poursuivre le

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La disposition contestée est applicable au litige, la société Gardel fondant sa demande en annulation du congé sur l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime. 6.

Selon l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; / 2

de la norme ; - les définitions de l'article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi ; - l'article 4 de cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " () / l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. 7.

L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000

434-1 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les

R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme.

de la Cour Vu l'article R. 142-3, alinéas 1er et 2, du code rural et de la pêche maritime : 6.