L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté

d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution, sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas expressément

les deux autres prêts et la modicité des revenus déclarés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

[G] [O], la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3.

Emmanuel X... a opposé la disproportion de son engagement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter le caractère

V..., au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS

Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de

Il ajoute que ses charges et son patrimoine immobilier ne lui permettent pas davantage de rembourser la somme de 395 000 ¿, étant précisé que l'esprit de l'article L.341-4 du code de la consommation n'est

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de leurs engagements ; qu'ils font valoir que le CREDIT MUTUEL a consenti une facilité de caisse à la société, après 9 mois de relations

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; AU MOTIFS QU'« qu'aux termes de sa déclaration d'appel du 27 février 2012, Madame Katharina X...est domiciliée ..., qui est l'adresse où le jugement déféré lui

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, après avoir relevé que, selon l'avis d'imposition de M.