L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur

L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, d'abord, que lorsque l'employeur fait partie d'un groupe d'entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement

Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel, enregistré

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que,

Le Sec'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,

L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en 1992 l'entreprise affichait des bénéfices et ne connaissait aucune difficulté économique sans rechercher si, comme le soutenait

se sont pas interrogés sur la situation de ce domaine et n ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que pour l appréciation

de difficultés économiques justifiant son licenciement de la seule baisse de résultat au cours de l'année précédant le licenciement; qu'elle a ainsi violé l'article L.321-1 du code du travail ; 2°/

L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécie, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité auquel elle appartient ;

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur aurait dû proposer à M.

substituant sa propre appréciation à celle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre aux

elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui

5 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que le licenciement n'a pas été prononcé pour un

L.321-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 13 du décret du 29 décembre 1945 et de l'article 11 du règlement intérieur des caisses, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du

L 321-1 du Code du travail ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement consécutif soit à des difficultés

L. 321-1 du code du travail ; 2.