75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91

R. 123-5 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance du maire les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du même code, dont la mise en oeuvre exige la mise en conformité du

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs

kilomètres à l'est du village de Lecci ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas lié et nécessaire à l'activité agricole.

du village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

du village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, ce projet ne portant pas sur une exploitation agricole et n'ayant pas pour objet de remettre en cause l'exploitation agricole existante

L. 121-10 du code des communes alors en vigueur manque en fait ; Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la tenue d'une séance du conseil municipal le dimanche matin ; que

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pénal ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement