à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal aurait dû prévoir une orientation

Aux termes, en outre, de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

en 1976, en application de l’article 2 § B de la loi n o 6831, du fait qu’elle avait perdu son caractère forestier avant le 31 décembre 1961, et que la partie restante était toujours une zone forestière

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes n°s 107 549 et 107 825, présentées par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS SCIEURS ET INDUSTRIELS DU BOIS

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R. 151-3 du code de l'urbanisme, notamment au regard du 8° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; le diagnostic a été établi à partir de données obsolètes ; - les orientations d'aménagement

solidairement avec la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, à payer à la SARL ALVES FRERES et à la société FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI, la somme de 1. 000, 00 € chacune au titre de l'article 700 du code

15 précité, de sorte que le président du tribunal aurait simultanément dénaturé les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel de Nouakchott et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, en

la loi du 31 décembre 1968, irrecevables ; Considéran qu'aux termes de l'article 10-°4 de la convention précitée du 1er décembre 1967 : "Jusqu'au remboursement intégral de la créance du Fonds forestier