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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de : Me Jean-Pierre MARTIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 SAS CLARETON [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " () I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
30 septembre 2021
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
G 3 656,623803 656,62Mme Q29 1178 32537 062Mme D51 705/51 705Mme I 25 3138 49433 427M. B30 971 4 31234 903M. U 72 148 48 591,50 120 359,50M. S5 90013 584 19 104M.
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