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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle
Source officielleJEX cab 6
65a6d7ff47251e2b2424ba16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D441-5 Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb54b3cdc6046d47950c2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
9 juin 2009
ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69dcece1704f57477a3
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[F], [E] [O],Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
7 mai 2026
Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société
Source officiellecr
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
25 mars 2003
(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d5c687cdc6046d477835cd
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65531d36f2bdbd8318d809fe
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code
Source officielleRéférés
69de4324cdc6046d473409b8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4]
Source officielleRéférés
69de6d54cdc6046d47379436
21 janvier 2026
21 janvier 2026
SAS [Adresse 4] à payer à SAS SARAH FOOD EUROPE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
15 mars 2011
substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D458 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 7 sur 18