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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
La SAS Transports [U] a émis 3 factures les 31 juillet 2020, 31 août 2020 et 30 septembre 2020 ainsi que 2 avoirs les 30 juin 2020 et18 août 2020 pour un montant total de 190 021,43 euros TTC.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300162
13 février 2013
13 février 2013
X... et le contrôle technique de la société Bureau Veritas (le Bureau Veritas), un ensemble immobilier dont la réception est intervenue le 31 août 1990 ; qu'en 1993 et 1994, des déformations de la clôture
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L
Source officielleCHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
22 janvier 2021
et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [P] de l'ensemble de leurs demandes formulées dans le cadre de l'incident soulevé le 31 janvier 2025, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.
Source officielleContentieux général Proxi
698fa9facdc6046d47473db1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la condamnation de la société CLC CONSEIL au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais
Source officielle14e chambre
616260318672d229b881631f
21 mai 2014
21 mai 2014
Le chantier a été réceptionné le 31 août 1990.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mai, 30 juin, 31 août, 30 septembre et 31 octobre 2014, résulte d'une facturation des communications «'au compteur'», car l'intimée avait dépassé le «'comportement raisonnable'» prévu aux articles 4 et
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Dans ses conclusions déposées le 26 mars 2018, fondées sur les articles 24, 31, 48, 325 et 328, 329 et 330 du code de procédure civile, 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 1382 ancien du code
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323be2
21 octobre 2024
21 octobre 2024
pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00389
21 février 2017
21 février 2017
janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 7 sur 9