AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cette valeur correspond à 18 % du module, soit un débit supérieur au dixième de ce module, qui constitue la valeur plancher prévue par les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement
Source officiellePage 7 sur 11
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle