L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8.

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

Deux avenants relatifs au bardage étaient par la suite régularisés pour un montant total de 8 424,53 euros, portant le marché à la somme de 118 824,53 euros.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

À l'audience du 8 février 2022, le dossier a été mis en délibéré au 28 avril 2022.

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-5), * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens de la présente instance et rejetant le surplus de la demande.

en violation de l'article 105 du code de procédure pénale et des actes qui lui sont subséquents ; qu'en affirmant que la violation de l'article 105 alléguée, à la supposer constituée, était insusceptible

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