Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

agricole au sens de l'article L. 311-1, () ".

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 23 novembre 2012, Monsieur et Madame [T] ont interjeté appel de ce jugement.

1032 du Code de procédure civile ; Vu les articles D314-1 et R 314-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation n°22-12307 du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER irrecevable

N° U 23-80.379 F-B N° 01177 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

Par ailleurs, si les articles L311-24 et D311-6 du Code de la consommation, devenus les articles L312-39 et D312-16, prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement

[M] [X] le 23 août 2022 qui, par courriers du 23 septembre 2022 a fait connaître ses prétentions.

[B] [W] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

AUDIENCE L’affaire a été retenue à l’audience du 23 octobre 2025.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 23 novembre 2015, la Deutsche Bank sollicite la confirmation du jugement déféré et réclame une indemnité de 100 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/01486 du 23

L'ordonnance de clôture est en date du 23 mai 2023.

L 23-1 ancien code de l'expropriation, dès lors que sa demande n'est pas fondée sur ce texte mais sur l'article VIII du protocole devenu caduc, mais qui demeure une référence, à laquelle, comme l'a souligné

[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Il y a lieu de préciser que conformément à l’article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, cette disposition s’applique aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une