Le 13 janvier 2004, le requérant sollicita, sur le fondement de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003, le relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

251, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13313 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de PARIS - RG n° 13

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

    Le 1 er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal entrèrent en vigueur. 13.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

[C] [S], -sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1315 (devenu 1353) du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré du 13 novembre 2018, [

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

    On 1 March 1994 the provisions of Article 132-9 of the new Criminal Code came into force. 13.

criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles

He relied on Article 7 of the Convention, which provides: “1.