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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cependant la présomption tant de l’article L 161-2 que de l’article L 162-1 est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
13 janvier 2015
13 janvier 2015
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
littéraire et artistique.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’illégalité de l’avis du conseil municipal de Bedous : Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
18 mars 2010
Ton contrat de travail -dans son article 4-1- dispose que la liste des personnes composant cette équipe figure dans l'annexe I mise à jour régulièrement.
Source officielle5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 et fixant ce montant à 23,50 euros pour l'année 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'EPA ORSA, copie de l'ordonnance prorogeant la mission de Me [K] [T] jusqu'au 11 mai 2022, copie de l'ordonnance prorogeant la mission de Me [K] [T] jusqu'au 11 mai 2022, notifiées le 26 octobre 2022
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D324-1-1 du code du tourisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01660
4 mai 2016
4 mai 2016
[A] [L]) - le 11 mai 2000, deux chèques de 26 000 francs et 300 000 francs, (encaissé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable
Source officielle1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [S], -sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501
11 mars 2004
11 mars 2004
Le 11 septembre 1971, il souscrit à la déclaration prévue à l'article 52 du code de la nationalité française, mais se vit notifier un décret d'opposition à cette acquisition de nationalité.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603689298bc04c2c4be86a5a
9 octobre 2015
9 octobre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Par une décision du 11 mars 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable, après une audience consacrée à la fois aux questions de recevabilité et à celles de fond (article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
29 mars 2006
Le 11 mars 2004, après une audience portant à la fois sur les questions de recevabilité et sur celles de fond (article 54 § 3), elle a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section
Source officiellePage 7 sur 8