AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
22 mai 2026
la SA MMA IARD ET LA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC dirigée à l’encontre de l'établissement [Localité 11] LES [Localité 10
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles
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