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Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Juge unique

DTA_2200754_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

le 26 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

le 29 janvier 2024 conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9241b

Appel

20 mai 2015

L 622-22 du code de commerce.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. 22 - En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

, 22 janvier 2009, 03-11.775).

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