; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

A..., B... et G..., a dénaturé les déclarations de ce témoins (D6, D9 et D23), et a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du Code

61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Elle demande la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05420 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KG4Y JUGEMENT

criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

Xavier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupement

[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [P] [N] pris en sa qualité d'ayant droit et héritier de [G] [N] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] imamtriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412

SOFINCO 99 rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223

(D25) : "Patrick X... nous a remis un brouillon dénonçant M. Y... en nous demandant de les recopier.

juillet 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.