Il en résulte que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la lettre d'observations adressée à la société [15] en ce qu'elle constitue le document par lequel

A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 N° RG 25/02606 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJOY [F] [S] née [D] c/

Erick en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des

N° Z 15-85.688 F-D N° 5500 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du navire pétrolier Erika, survenu le 12 décembre 1999, une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 15

Certes, les certificats médicaux attestant que l'état de santé de [P] ne lui permettaient pas de se rendre au collège (du 15 octobre au 15 décembre 2021, puis du 3 janvier au 18 février 2022) concernent

somme de 3.000,00 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40,00 € pour indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2V3

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Sur les réductions Fillon: Il ressort des articles L242-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale que la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés.

Aux termes de l'article D 242-2 du même code, les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des

Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.

À la demande du conseil du salarié, en date du 12 janvier 2015, l'affaire a été réinscrite, sous le n° 15 /00132.