Il invoque l'article 13 de la Convention.   3.

    Accordingly, this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 17/01630 - N° Portalis DBVG-V-B7B-D23R

de procédure pénale ; que l'alinéa 3 dudit article dispose que le juge d'instruction a dans l'exercice de ses fonctions le droit de requérir directement la force publique ; que ces réquisitions

77-1-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 12, 53 et 593 du

Aux termes de l'article R. 4511-3 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la [3] de ses demandes.

Par acte séparé du 3 février 2016, M. [Y] [E] s'est à son tour porté caution solidaire du prêt, dans les mêmes conditions.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la mise en demeure du 17/11/2022. - 1344 € au titre des frais arrêtés au 3 mars 2025, échéance du 1er trimestre 2025 inclus, - 1000 € de dommages et intérêts, - 1600 € au titre de l’article 700 du

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S

' L'instruction a été clôturée le'29 avril 2025. '' MOTIFS ' Sur l'étendue de la saisine de la cour, ' Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-

80 du code de procédure pénale ; "3°) alors que le magistrat instructeur est tenu, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les