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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- RCS B 822211983, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante 2) Maître [U] [G], ès qualités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
6 novembre 2013
6 novembre 2013
4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
700 du Code de procédure civile les sommes de 2 500€ aux époux [W] et de 2 000€ à M.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner M [C] aux dépens d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303763_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et
Source officiellePCP JCP fond
68ed441b0da7cb996dc94006
10 octobre 2025
10 octobre 2025
LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 DÉFENDEUR Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2] non
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb09a0de54ff609f8004
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [M] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368a08c0355000835f515
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL Actiserv a contesté son obligation à paiement en soutenant que la clause d'indexation annuelle doit être réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le bienfondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Z... 50.000F de dommages intérêts sur le fondement des articles 32-1 du NCPC et 1382 du code civil, outre 20.000F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 15 octobre 2001 de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001155085
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. 2. Il se plaint également de l'inexistence d'un recours effectif contre ladite décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499
26 septembre 2006
26 septembre 2006
She received no response. 2. Proceedings regarding newly discovered inheritance (case no. D238/00) 9.
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en
Source officielleChambre Sociale
5fdcc4aa66f0103016114e5a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05959
13 décembre 2016
13 décembre 2016
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 80-2, 114, 116, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 7 sur 10