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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
61631f4a8007cf6451ddcc6c
13 décembre 2011
13 décembre 2011
du 27 Octobre 2009 - Tribunal d'Instance de PARIS 11ème arrondissement - RG n° 11-09-000061 APPELANTS : - Monsieur [D] [B] - Madame [P] [N] épouse [B] demeurant tous deux [Adresse 1]
Source officiellechambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - Objet du litige Au moment des faits, la société EMISO exploite un fonds de commerce de restauration sous le nom « [Etablissement 1] » (le Fonds ci-après) à [Localité 1]
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303763_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12e chambre
60328e923ba2d0031f29d425
9 janvier 2018
9 janvier 2018
16/07889 AFFAIRE : SAS EFFIXIO C/ SAS NEO SOFT SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Septembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1
Source officielle11e chambre
603699194c3e913b8d57cb5f
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[Localité 2] Représentée par Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2036 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a793368c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,
Source officielle5ème CH (référés)
68830f8f80821d9a1906fc1f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[R] [O] et Mme [X] [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[A] [W] et son épouse, Mme [J] [Z] Ghozali ont vendu à Mme [C] [K] [L], épouse [S] un terrain à bâtir situé [Adresse 1] (Val de Marne), moyennant un prix de 220 000€.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
6 novembre 2013
6 novembre 2013
4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du code de procédure pénale, 593 du même code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dab1cdc6046d477c6d04
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 461-1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499
26 septembre 2006
26 septembre 2006
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 36.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b2b580fd6229a4e58a5a79
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10202 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOW7 N° MINUTE : 4 Assignation du : 09 Août 2022 contradictoire
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
69db283ccdc6046d47f37209
1 avril 2026
1 avril 2026
cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Guadelupe, [Localité 1] et [Localité 2], en date du 9 juillet 2025 REQUERANT : Monsieur [D] [V] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielle2ème chambre
DTA_2403887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 9.
Source officiellechambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),
Source officielleChambre Sociale
5fdcc4aa66f0103016114e5a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
sis [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire
Source officielle5e Chambre
62873396c1d4e9057d6130c1
19 mai 2022
19 mai 2022
Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent toutes deux l'octroi d'une somme de 1 500 euros.
Source officielle5e Chambre
5fe1daf3463108b13d59747a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Valentine BUCK
Source officiellePage 7 sur 11