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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61630b6142de3d260b993162
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00714
15 mars 2017
15 mars 2017
demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
6137260dcd58014677422999
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1998, qui, pour abus de biens sociaux et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
' Le'2 juin 2020,'M.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 5] IMMOBILIERE Immatriculée au R.C.S. d'Evreux sous le n° 394 307 482 00031 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielle4e Chambre A
6162efb38fe037d2cb4a050f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Monsieur [Z] [F] [Y] [U] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (06), demeurant [Adresse 6] Madame [P] [G] [A] [B] épouse [U] née le [Date naissance 2]
Source officielle1ère ch. civile
630710977786aac563f275ce
24 août 2022
24 août 2022
[J] [F] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON CELINE BART Avocats Associes, avocat au barreau de Rouen
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
police judiciaire de prolonger celle-ci de 24 heures à compter du 24 décembre 2000 à 0h50, les indications fournies établissant que les premières 24 heures avaient débuté le 23 décembre 2000 à 0h50 (D23
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
12 juin 2019
décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101326
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Gérard X... de leur reprise de l'instance introduite par Jean-Louis X..., décédé le 2 juillet 2013 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2012), rendu sur renvoi
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Santé Actions succombe au litige.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [T] et Mme [Z] [N] [RD] [D] épouse [T] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. M.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société
Source officielleRéférés
6786ca65df5b5c7d10ca8bb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officiellePage 7 sur 10