Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Wilfrid (D212).
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
venir constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
no 05 / 00768 APPELANT Monsieur Fabien X... ... 22140 BEGARD représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Il a été cité à personne par exploit d'huissier de justice en date du 30 janvier 2007, pour comparaître à l'audience du 16 mars 2007.
Source officielleChambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Prononcée le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A l'audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20
Source officiellecr
Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932
12 décembre 2018
12 décembre 2018
132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310129
5 mars 2020
5 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 121-4, 13° du même code dispose que « sont réputées trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet de « promouvoir un produit ou un service
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Par actes en date des 30 août et 18 septembre 2013, Mme Véronique X...a assigné MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
12 avril 2016
mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officiellePCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a436a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l’article 699 du CPC.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Source officiellePage 7 sur 10