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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X... a refusé de signer ledit procès-verbal, ainsi que les fiches de scellés en invoquant l'absence de son avocat (D26) ; que le lendemain, 6 février à 19 heures, sans que la présence de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d75c25a97f0381f4d6a
5 mars 2015
5 mars 2015
[W] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d361
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Vu le Jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Madame X..., l'a débouté de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Une information judiciaire était ouverte pour " destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours " (D9 à D14), le 4 janvier 2004.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763e9d
1 février 2017
1 février 2017
[C] [B] étaient graves puisque vous disiez être victime d'agissements pouvant être constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle5e Chambre
5fdb6359362c5641574e2eb5
14 mars 2019
14 mars 2019
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-5.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09ad4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D14 du règlement du PLU sont irrecevables au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
10 sous réserve des cas prévues à l'article 8 du protocole.
Source officielleService des référés
65a82984228119c903226a34
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947
21 juin 2017
21 juin 2017
probants ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attenu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que selon la décision administrative n° 02-028 du 19
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304933_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêté n° 2023-D14 du 4 mai 2023, le président de l’université de Rennes a, sur le fondement de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, consenti à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures
Source officiellePage 7 sur 11