MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Y], [H] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Elodie DUTOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1762

Sur l’opposition En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

[Localité 6] Madame [X] [E] [Adresse 3] [Localité 12] Madame [C] [D] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Maître Laura DAVID de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1262

un accident survenu en ces circonstances : « La victime se trouvait sur un chariot D12, lorsqu'en croisant un collègue également sur un chariot D12 transportant 2 conteneurs de presse gerbés, ce dernier

L'article D1462-3 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par M GUSTAVE DEFENDEUR Monsieur [C] [A] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du

[K] [M] et Mme [P] [O] ont conclu un contrat de réservation le 04 octobre 2018 avec la SCCV [Localité 6] AUDISIO, portant sur un appartement duplex de type 4, n°D102, situé R+1 du bâtiment 2, lot de copropriété

[B] [F] [V] en qualité d'électricien confirmé pour un salaire mensuel de 2 957,60 euros.

[Adresse 3] [Localité 2] [9] venant aux droits de la [6] D126 TSA 80028 [Adresse 4] Représentées par Maitre Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V]

DEFENDEUR Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Juin 2024. M.

Il a bénéficié, de l'application du décret de grâce du 10 juillet 2002, soit une réduction de peine de 2 mois. Il lui reste sept mois d'emprisonnement à exécuter.

[K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

EMAT [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 513 420 596 Représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1627

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Anne HOSTIER DEFENDEUR S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 24 Mars 2026.

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par M GUSTAVE DEFENDEUR Madame [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55151 N° : 8CV/LB Assignations des : 2 juin et 14 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre