JEROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2025072106 19/11/2025 ENTRE : 1) M.

nullité des actes de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607 et de la procédure subséquente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, son audition personnelle n'apparaît pas indispensable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Localité 5] Représenté par Me Gabriel LEBRUN, Avocat, #B1117 DÉFENDERESSE Madame [O] [R] épouse [F] domiciliée : chez [8] ([7]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Soukaina MAHZOUM, Avocate, #D1487

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les

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L321- 2- 1 du code du travail - précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts - débouté Francis Z... du surplus de ses demandes - débouté Maître Jérôme X

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure

706 30-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code. » Réponse de la Cour 14.

Elles soutiennent à titre principal que la demande est prescrite en application des articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail en vertu desquels la prescription quinquennale s'applique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.