non pas la notice mais la demande d'adhésion, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Dominique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à M.

DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS

[O] à la date du 29 juillet 2021 - condamner la société DGSI à verser à la société MCTS parisiens une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2012), que, le 19 juillet 2005, Mme X..., enceinte d'environ huit mois, a

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par décision du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise confiée au docteur [B] et rejeté la demande de provision de Monsieur [E].

Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.

Pour un plus ample exposé des moyens soulevées par les parties, il convient de se référer à leurs écritures en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

Par un arrêté n° 2023-D14 du 4 mai 2023, le président de l’université de Rennes a, sur le fondement de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, consenti à M.

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

[H] [P] le 27 avril 2012 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8 % à la date de consolidation du 30 juin 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Le 27 avril 2012, M.

Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D149 du code de procédure pénale.