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466 résultats pour « article D116-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67f42a4d4e0040aa3736123f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'URSSAF renonce à la demande initiale formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d6c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 INTIMÉE SCI CLARISSE Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité no Siret : 348 892 084 ayant son siège au 2

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906e40cd0f0b3d00803b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droit à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et de condamner la [3] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69803626cdc6046d47980a09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne la société [Adresse 5] aux dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a48cdc6046d479a73e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par M GUSTAVE DEFENDEUR Monsieur [C] [A] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427786

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

chevaux saisis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307373_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9b1c432ce7d11a6f807

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[Adresse 3] [Localité 2] [9] venant aux droits de la [6] D126 TSA 80028 [Adresse 4] Représentées par Maitre Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V]

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd04b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DEFENDEUR Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Juin 2024. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9413f

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Elle réclame enfin une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI Léon conclut d'abord à la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ca

Appel

19 février 2003

19 février 2003

Il a bénéficié, de l'application du décret de grâce du 10 juillet 2002, soit une réduction de peine de 2 mois. Il lui reste sept mois d'emprisonnement à exécuter.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

II ajoutait que le virement de 2, 8 millions de francs représentait son intervention en faveur de GEC Alsthom pour une livraison de locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b67cdc6046d479a886d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Anne HOSTIER DEFENDEUR S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 24 Mars 2026.

Source officielle